Il y a 18 ans, jour pour jour, fut promulguée la dernière grande loi relative au handicap en France. Elle
consacrait plusieurs principes fondamentaux : une définition claire de la notion de handicap, la
reconnaissance d’une nécessaire compensation de celui-ci, le droit à la scolarisation, la création d’un
guichet unique, au travers des maisons départementales des personnes handicapées.

Des progrès ont été accomplis, le taux d’emploi des personnes handicapées progresse, l’accessibilité
également. Pourtant, 18 ans plus tard, le compte n’y est pas, près d’un établissement recevant du public
sur 2 n’est pas accessible, nos infrastructures de transport le sont encore moins. Les bases posées en 2005
nécessitent d’être consolidées. Après une crise sanitaire sans précédent, qui a fragilisé comme jamais la
place des personnes handicapées dans la société française, il est urgent d’agir.

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Assurer l’éducation républicaine pour tous

Porter une ambition humaniste, progressiste à l’égard de nos concitoyens en situation de handicap suppose
de s’attaquer aux inégalités par la racine. La première d’entre elle est éducative. Nous devons
impérativement porter d’ici 2030 l’ambition du baccalauréat et de l’accès aux études supérieures pour tous.
L’école inclusive construite lors du précédent quinquennat est un échec, l’inclusion fait peser sur les
personnes handicapées une injonction de surcompensation du handicap. Relever ce défi de l’émancipation
passe nécessairement par la scolarisation à temps plein de l’ensemble des élèves en situation de handicap.
Afin d’y parvenir, il est nécessaire de déployer dans tous les territoires de la République des structures
composées d’établissements scolaires, de centres de rééducation complets, et d’internat pour proposer un
accompagnement global. L’EREA Toulouse-Lautrec récemment mis en lumière dans une série par TF1 en
l’exemple. Par ailleurs, les ergothérapeutes et psychomotriciens libéraux, partenaires essentiels à
l’insertion au quotidien, ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie. À la fracture territoriale,
s’ajoute ainsi une fracture financière pesant sur les familles. Famille dont l’un des parents est souvent
contraint de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour accompagner son enfant.

Repenser notre rapport à l’emploi

Le handicap ne doit pas être une charge pour nos entreprises, mais une valeur ajoutée, une expertise
complémentaire. Nous devons tendre vers le reste à charge zéro pour la compensation et l’aménagement
des postes en entreprise. Les enquêtes de l’AGEFIPH démontrent l’importance du travail dans le lien social
des personnes handicapées, nous proposons la création du temps partiel thérapeutique de longue durée
pour concilier préservation de la santé et emploi.

Il est impératif de revoir et adapté l’offre de formation tout au long de la vie à destination des personnes
porteuses d’un handicap visible ou invisible. N’importe lequel de nos concitoyens victimes de cette inégalité
de destin doit pouvoir se reconvertir y compris sur des postes de cadre supérieur.

Porter l’ambition de l’accessibilité universelle

Un établissement recevant du public sur 2 est accessible, 3 % des lignes de métro francilien sont accessibles.
La France, par son manque d’accessibilité, sera la risée de la planète, lors des jeux paralympiques de 2024.
Nous devons changer de paradigme : passer d’une accessibilité palliative aux principes de conception
universelle permettant à chaque citoyen, quel que soit sa condition, de trouver sa place dans notre société
sans discrimination.

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Les fonds territoriaux d’accessibilité, proposés pendant la campagne présidentielle, ne sont pas
opérationnels. L’accessibilité est un vecteur d’opportunité pour nos territoires, une réponse impérative face
au vieillissement de notre population. Nous proposons à la place de ces fonds, la création d’un crédit
d’impôt d’accessibilité pour rendre accessible l’ensemble des commerces d’établissement public de
proximité. Les travaux seraient ainsi déduits de l’impôt payé par nos PME et artisans. La possibilité d’y
associer un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État inciterait d’avantage les acteurs à rendre
réellement accessibles nos territoires. Le numérique ne doit pas être le parent pauvre de l’accessibilité. Il
est à la fois vecteur d’opportunités grâce à de nombreuses innovations mais aussi de fractures. Lors du
précédent quinquennat un objectif d’accessibilité des démarches les plus utilisées par les français a été mis
en oeuvre. L’agenda d’accessibilité numérique de l’État demeure insuffisamment ambitieux. Fixons-nous,
l’objectif d’une accessibilité totale d’ici 2025 de l’ensemble des sites internet et applicatifs de l’État.

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Garantir la santé et l’autonomie pour tous
La santé notre bien le plus précieux. L’accès aux soins est devenu l’une des inégalités les pires qui soient.
Cette inégalité s’aggrave en cas de handicap par manque d’accessibilité des cabinets médicaux. Il est
nécessaire de prévenir la perte d’autonomie liée à l’âge, l’évolution du handicap tout au long de la vie.
Préserver l’autonomie, c’est soulager les aidants et auxiliaires de vie.
Cela passe par la création dans chaque région d’unités hospitalières de prise en charge du handicap dans
toutes ses composantes. Nous devons, reconstruire nos capacités hospitalières en rééducation
fonctionnelle. Cela permettra de répondre à 2 défis.

L’autonomie ne se décrète pas, elle se conquiert.

Construire notre indépendance industrielle.

La majorité des aides techniques prises en charge par l’assurance maladie sont produites hors de l’Union
européenne. La pandémie de COVID 19 a aggravé les difficultés d’approvisionnement Nous ne pouvonsnous
résigner face à ce constat. Il devient impératif de faire évoluer les financements de celle-ci en
accordant un financement bonifié par l’assurance sur les aides techniques produites dans l’UE. Le territoire
Paris-Saclay, par son écosystème dédié à la recherche et, son outil de pré-industrialisation « Paris Saclay
hardware accelerator » possède tous les atout pour cela.

Tous ces éléments tracent le chemin d’une ambition humaniste et solidaire, à même de résorber, une part
des fractures de notre pays. Nous acteurs de la société civile, et élus, appelons à ce que cette vision, trouve,
18 ans après le chantier présidentiel de Jacques Chirac, une traduction législative, réglementaire concrète
et rapide sous l’impulsion conjointe de la société civile, des parlementaires et des élus locaux.

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Signataires :

 

Pierrick COURILLEAU, Président Handicap République et Société, conseiller municipal
d’Orsay ; Aurélie Gros, Maire du Coudray-Montceaux, Conseillère régionale IDF, Présidente de La France
Vraiment ; Arnaud CHICHE Président Collectif Santé en Danger ; Jérôme Pauzat Président A.M.O.U.R de la
Justice ; Annie Levy Mozziconacci, Médecin généticienne, Présidente Innovons pour Marseille
Méditerranée ; Katia DAYAN, Présidente Les Papillons de jour ; Anne LAUSEIG, Collectif National La Force
Invisible Des Aides à Domicile ; Stéphane PELLET, Inspecteur Général, Ancien conseiller ministériel ; Caroline
PILASTRE, secrétaire générale Handicap République et Société ; Gilles MENTRÉ, Maire adjoint du 16ème arrondissement de Paris, Conseiller métropolitain du Grand Paris ; Christel BALDET infirmière anesthésiste ; Anne-Marie PINSOLLE secrétaire générale adjointe Handicap République et Société ; Christine DUPUY contrôleur des finances publiques, trésorière Handicap République et Société ; Stéphanie BISCHOFF, Handicap République et Société ; Jérôme ROUSSEAU, Président NOVOSPORT ; Isabelle ANDRIEU, Présidente Créer ton Avenir ; Sofiane SERIDJI, Maire Adjoint à Ris-Orangis ;
Audrey BASKOVEC, infirmière, trésorière Collectif santé en danger ;